Conformité en matière de travail en Espagne
Chaque obligation que nous suivons pour Espagne, avec qui elle concerne et depuis quand.
- Évaluation des risques psychosociaux LPRL 1995 (Ley 31/1995) + RSP 1997 (RD 39/1997) À tout employeur, quelle que soit sa taille.
- Enregistrement du temps de travail Real Decreto-ley 8/2019, Art. 34.9 ET À tout employeur, quelle que soit sa taille.
- Registre des rémunérations RD 902/2020, registro retributivo À tout employeur, quelle que soit sa taille.
- Protocole de harcèlement LPRL 1995, LO 3/2007 Art. 48 À tout employeur, quelle que soit sa taille.
- Politique de droit à la déconnexion LOPDGDD Art. 88, derecho a la desconexión digital À tout employeur, quelle que soit sa taille.
- Accord de télétravail Ley 10/2021, trabajo a distancia À tout employeur, quelle que soit sa taille.
- Plan d'égalité et audit des rémunérations RD 901/2020, plan de igualdad y auditoría retributiva Aux employeurs comptant 50 salariés ou plus.
- Mesures planifiées LGTBI RD 1026/2024 (BOE-A-2024-20402), 3-month negotiation window Aux employeurs comptant 50 salariés ou plus.
- Canal de signalement Directive 2019/1937, transposed in Spain as Ley 2/2023 Aux employeurs comptant 50 salariés ou plus.
- Rapport de transparence salariale Directive 2023/970, annual reporting, 250+ employees Aux employeurs comptant 250 salariés ou plus.
- Rapport de transparence salariale Directive 2023/970, triennial reporting, 150-249 employees Aux employeurs comptant 150 salariés ou plus.
- Rapport de transparence salariale Directive 2023/970, reporting from 2031, 100-149 employees Aux employeurs comptant 100 salariés ou plus.
- Représentation et consultation des salariés Directive 2002/14/EC (national law varies by Member State) Aux employeurs comptant 50 salariés ou plus.
Voyez où en est votre organisation
Le Radar suit chacune de ces obligations par rapport à vos propres lieux de travail et effectifs, pas seulement dans l'abstrait.