Accord de télétravail
Un accord écrit avec chaque salarié en télétravail ou hybride, couvrant l'équipement, le remboursement des frais et les conditions de travail, obligatoire dès qu'un salarié travaille à distance plus de 30 % du temps sur une période de référence.
À qui elle s'applique
À tout employeur, quelle que soit sa taille.
En vigueur depuis
Oct. 2020
Base légale
Ley 10/2021, trabajo a distancia
Source
Spot-check 2026-08-22 against La Moncloa, INSST, Iberley; docs/claude_climahq-plan-and-audit-2026-08.md §2.4
Vérifié le Août 2026
Qui doit s'y conformer
Tout employeur ayant au moins un salarié atteignant ce seuil de télétravail.
Ce qu'implique une inspection
Un inspecteur peut demander l'accord signé de chaque salarié concerné et la preuve que les frais convenus ont effectivement été remboursés.
Coût typique
Un coût administratif par salarié pour rédiger et maintenir les accords à jour, en plus de l'obligation de remboursement elle-même, qui constitue un coût opérationnel réel, pas seulement de la paperasse.
Voyez où en est votre organisation sur cette obligation
Le Radar suit cette obligation par rapport à vos propres lieux de travail et effectifs, pas seulement dans l'abstrait.