Mesures planifiées LGTBI
Un ensemble de mesures planifiées pour garantir une égalité réelle et la non-discrimination des salariés LGTBI, négociées avec les représentants du personnel.
À qui elle s'applique
Aux employeurs comptant 50 salariés ou plus.
En vigueur depuis
Oct. 2024
Base légale
RD 1026/2024 (BOE-A-2024-20402), 3-month negotiation window
Source
Spot-check 2026-08-22 against La Moncloa, INSST, Iberley; docs/claude_climahq-plan-and-audit-2026-08.md §2.4
Vérifié le Août 2026
Qui doit s'y conformer
Les employeurs comptant 50 salariés ou plus en Espagne, dans un délai de négociation de 3 mois une fois le seuil franchi.
Ce qu'implique une inspection
Une inspection peut demander le document de mesures négociées et la preuve du processus de négociation lui-même, pas seulement le texte final.
Coût typique
Principalement un coût en temps de négociation avec les représentants du personnel ; les sanctions pour absence de mesures sont nettement plus élevées que pour la plupart des autres obligations de cette liste.
Voyez où en est votre organisation sur cette obligation
Le Radar suit cette obligation par rapport à vos propres lieux de travail et effectifs, pas seulement dans l'abstrait.