Canal de signalement
Un canal interne de signalement permettant aux salariés de signaler des violations légales ou réglementaires de manière confidentielle.
À qui elle s'applique
Aux employeurs comptant 50 salariés ou plus.
En vigueur depuis
déc. 2023
Base légale
Directive 2019/1937, transposed in Spain as Ley 2/2023
Source
Spot-check 2026-08-22 against La Moncloa, INSST, Iberley; docs/claude_climahq-plan-and-audit-2026-08.md §2.4
Vérifié le août 2026
Qui doit s'y conformer
Les employeurs comptant 50 salariés ou plus, à l'échelle de l'UE.
Ce qu'implique une inspection
Une inspection peut demander la preuve que le canal existe, qu'il est accessible à tous les salariés, et que les signalements reçus ont été traités dans les délais légaux.
Coût typique
Va d'une configuration interne à faible coût (boîte de réception et processus) à une plateforme tierce payante ; l'exigence légale porte sur les garanties du processus (confidentialité, non-représailles, délais de réponse), pas sur un outil en particulier.
Voyez où en est votre organisation sur cette obligation
Le Radar suit cette obligation par rapport à vos propres lieux de travail et effectifs, pas seulement dans l'abstrait.