Politique de droit à la déconnexion
Une politique écrite établissant le droit des salariés à la déconnexion en dehors des heures de travail.
À qui elle s'applique
À tout employeur, quelle que soit sa taille.
En vigueur depuis
Déc. 2018
Base légale
LOPDGDD Art. 88, derecho a la desconexión digital
Source
Spot-check 2026-08-22 against La Moncloa, INSST, Iberley; docs/claude_climahq-plan-and-audit-2026-08.md §2.4
Vérifié le Août 2026
Qui doit s'y conformer
Tout employeur ayant des salariés en Espagne, quelle que soit sa taille.
Ce qu'implique une inspection
Généralement une demande de document confirmant que la politique existe et a été communiquée, ainsi que toute plainte d'un salarié concernant un contact en dehors des heures de travail.
Coût typique
Faible : une courte politique écrite, généralement rédigée une fois et révisée seulement en cas de changement significatif des modes de travail.
Voyez où en est votre organisation sur cette obligation
Le Radar suit cette obligation par rapport à vos propres lieux de travail et effectifs, pas seulement dans l'abstrait.